Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Informations légales :

La plateforme de la société Eibble par actions simplifiée, au capital de 500 euros, immatriculée sous le numéro 980507289 Bar-le-Duc B 980 507 289, ayant son siège social 82 RUE DES VAUX DE NAIVES 55000 BAR-LE-DUC

Courriel éditeur : contact@Eibble.fr

L’application est hébergée par la société OVH.

Définitions :

Client(s) : Elle désigne toute personne physique utilisant l’Application dans le but de trouver un Vendeur et de passer une commande en tant que consommateur. En d’autres termes, c’est toute personne qui utilise l’Application pour être mise en relation avec un Vendeur en vue de réaliser un achat.

Vendeur(s) : Elle désigne toute personne physique qui, en tant que consommateur, propose la vente de plats préparés aux Clients inscrits sur l’Application. Autrement dit, il s’agit d’une personne qui offre ses plats à la vente aux utilisateurs de l’Application qui sont intéressés par ces produits alimentaires.

Prestataire : Qualifié l’entreprise Eibble SAS, qui fournit le service de mise en relation entre les Clients et les Vendeurs à travers l’Application mobile « Eibble »

Service : Votre accès ou utilisation de l’Application, ainsi que du contenu, des produits et des services fournis par « Eibble », est soumis à qualification.

Compte : Qualifie l’espace gratuit que tout Utilisateur doit créer et auquel il a le droit de se connecter depuis l’Application dans le but d’utiliser le Service.

Utilisateurs : Qualifie ensemble les « Vendeurs » et les « Clients » et de manière générale les personnes faisant usage de l’application.

Champ d’application :

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ci-présentes s’appliquent intégralement, sans aucune exception, à toute acquisition des services de mise en relation (désignés ci-après sous le terme « le Service ») offerts par Eibble aux consommateurs Utilisateurs sur son application mobile.

Seuls les Utilisateurs ayant atteint la majorité légale (18 ans ou plus) et ayant la capacité juridique de contracter en tant que consommateurs sont autorisés à accéder au Service. Pour les mineurs souhaitant accéder au Service, un parent ou un tuteur majeur doit s’inscrire afin d’accéder au Service et superviser l’utilisation du Service par le mineur.

Les activités commerciales sont formellement interdites sur Eibble. Prétendre être un consommateur ou un non-professionnel alors que l’on agit dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle ou régulière peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse, passible de sanctions conformément à l’article L132.2 du Code de la consommation. Ces sanctions peuvent inclure jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 300 000 euros. Le montant de cette amende peut être proportionné aux avantages tirés du délit, jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel réalisé ou à 50% des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique constituant le délit.

Les Utilisateurs sont tenus de prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant toute passation de commande.

Ces conditions sont les seules applicables et excluent toute autre condition, notamment celles qui pourraient s’appliquer à d’autres circuits de commercialisation du Service. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles en tout temps sur l’Application et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire font foi de l’ensemble des transactions conclues entre les Utilisateurs ainsi qu’entre les Utilisateurs et le Prestataire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs ont à tout moment le droit d’accéder, de rectifier et de s’opposer à l’ensemble de leurs données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de leur identité à l’adresse suivante : Eibble SAS, 82 RUE DES VAUX DE NAIVES 55000 BAR-LE-DUC.

L’utilisation de l’Application implique automatiquement, de la part des Utilisateurs, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation établies par le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit d’apporter toutes modifications jugées nécessaires aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, conformément aux modalités définies à l’article 22.1 de ce document.

Acceptation :

En accédant et en utilisant l’Application ainsi que le Service, chaque Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément, sans réserve et sans modification de quelque nature que ce soit. Par conséquent, les présentes Conditions Générales sont opposables de plein droit à tous les utilisateurs.

Description du Service :

Eibble, le Prestataire, propose aux Utilisateurs :

Une mise en relation simple et rapide entre les Vendeurs et les clients inscrits sur l’application permettant le référencement et la vente de plats préparés entre consommateurs ;
Une mise à disposition de moyens de paiement sécurisés aux fins de règlement des commandes entre les vendeurs et clients via la plateforme Stripe.

Fonctionnement de l’Application mobile :

Inscription – L’accès aux Services nécessite la création d’un compte personnel, une inscription qui est gratuite. L’utilisateur doit fournir des informations exactes lors de son inscription. Il lui sera demandé de fournir son adresse mail actuelle, et s’il venait à changer en cours d’utilisation, il devra le mettre à jour en utilisant la fonctionnalité de changement de numéro intégrée à l’application. L’utilisateur accepte explicitement de recevoir des messages texte du prestataire contenant les codes nécessaires à son inscription sur l’application.

Accès aux Services – Une fois son mail renseigné et le code d’inscription reçu par voie de message texte, l’Utilisateur procède à la création de son Compte personnel. Il lui est alors demandé de renseigner ses nom, prénom, adresse et adresse courriel pour le bon fonctionnement du Service.

L’Utilisateur est responsable, dans les termes des Conditions Générales et selon le droit commun des actes de toute personne utilisant son Compte, même à son insu et donc de la préservation de toute information à caractère personnel qu’il a transmise à Eibble. Toute utilisation de l’Application à partir du Compte de l’Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’Utilisateur.

Une fois son Compte créé, l’Utilisateur a la possibilité de créer son profil et de proposer à la vente la gamme de plats préparés par ses soins et devenir Vendeur ou, à partir d’un onglet de recherche simple, de choisir un Vendeur en fonction de sa géolocalisation et de son évaluation afin de passer commande en ligne en qualité de Client.

Commandes et Livraison :

Commande: Le client choisit le Vendeur de son choix ainsi que le ou les plats qu’il souhaite commander. Ensuite, il sélectionne le délai auquel il souhaite recevoir sa commande ainsi que le mode de remise qu’il préfère appliquer à sa commande. Une fois la commande passée et le paiement effectué, le vendeur et le client ont la possibilité de communiquer via un système de chat interne intégré à l’Application.

Le Vendeur est immédiatement informé dès qu’une commande est passée par le Client grâce à une notification. Cette notification lui signale la nouvelle commande. Le Vendeur conserve la liberté de décider s’il souhaite accepter ou refuser ladite commande.

Si le Vendeur refuse la commande, aucun montant n’est débité du compte du Client. Ce dernier est informé du refus et peut alors passer une nouvelle commande auprès d’un autre Vendeur.

Livraison Le Client a la possibilité de choisir le mode de livraison au moment de la commande. Il peut opter pour une livraison à domicile si le Vendeur propose ce service dans sa zone de livraison, ou choisir de récupérer sa commande directement au domicile du Vendeur en se déplaçant.

Avis et commentaires

Cette section vise à définir les modalités pour les Clients souhaitant laisser un avis sur l’Application, ainsi que les principaux aspects du contrôle exercé par Eibble lors de la collecte, de la modération et de la diffusion de ces avis.

Les avis des Clients publiés sur l’Application visent à offrir une évaluation objective des produits et/ou des Vendeurs, afin d’aider les autres Clients dans leurs achats et de permettre à Eibble et/ou aux Vendeurs d’améliorer la satisfaction des Clients.

Les avis se composent d’une note et/ou d’un commentaire :

La note est attribuée par le Client sur une échelle de 1 à 5, où 1 représente la note la plus basse et 5 la note la plus élevée.

Le commentaire est une évaluation libre du produit et/ou du Vendeur faite par le Client, rédigée dans le champ prévu à cet effet, sous réserve des limitations énoncées à l’article 12.1 des présentes Conditions d’Utilisation.

En outre, la note globale affichée sur l’Application est la moyenne arithmétique de toutes les notes recueillies pour un même produit et/ou un même Vendeur. Elle prend en compte tous les avis publiés sur l’Application par les Clients jusqu’à la suppression définitive de leur compte. Cette moyenne est arrondie à la première décimale, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la décimale la plus proche.

7.1. Contenu des avis :

Eibble ne guide pas le Client lors de la rédaction de son avis, garantissant ainsi sa liberté totale. Le Client peut donc attribuer au Vendeur la note qu’il estime juste et appropriée.
Cependant, le Client s’engage à ne pas laisser d’avis :
contenant des informations qu’il sait être fausses ou trompeuses ;
pouvant être considéré comme diffamatoire, haineux, discriminatoire, obscène, violent, injurieux, homophobe, raciste, ou incitant à la diffamation, à la haine, à la discrimination, à l’homophobie, au racisme ou à la violence, et plus généralement contraire aux bonnes mœurs ;
incluant des références à d’autres sites Internet ou applications, ou des liens hypertextes renvoyant vers ceux-ci ;
contenant des données personnelles ;
comportant des photos permettant l’identification d’une personne physique ;
utilisé à des fins personnelles ou professionnelles, notamment à des fins promotionnelles ou publicitaires ;
violant les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété, ou les droits de publicité ou de confidentialité de tiers ;
pour lequel il a reçu une rétribution de la part d’un tiers, tel qu’un Vendeur de Marketplace ;
en violation de toute loi ou réglementation en vigueur.

Processus de modération des avis :

La modération est effectuée par Eibble de manière préalable dans un délai de 7 jours à compter du dépôt de l’avis par le Client. Cette modération est automatisée, réalisée par un algorithme conçu pour détecter tout contenu illicite. Les avis contenant un tel contenu sont automatiquement rejetés, et l’auteur de l’avis est informé de la raison de ce refus de publication.

En outre, les avis peuvent être signalés manuellement. Si un avis, non détecté par l’algorithme, est signalé, Eibble procède à une analyse de son contenu. Si l’avis signalé est contraire à la politique de dépôt d’avis mentionnée dans la section “avis », il sera supprimé par Eibble.

Critères de diffusion :

Eibble ne censure pas les avis, ce qui signifie que tous les avis, positifs ou négatifs, ont la possibilité d’être publiés sur l’Application, à condition qu’ils n’aient pas été rejetés lors du processus de modération précédemment décrit.

Les avis sont publiés dans leur intégralité. Cependant, un avis peut être rejeté et donc ne pas être diffusé sur l’Application si son contenu :

est inapproprié selon les critères énoncés dans cet article ;

concerne un Vendeur qui n’est pas celui pour lequel l’avis est déposé ;

fait référence à un autre site Internet ou application, ou contient un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet ou application ;

n’est pas compréhensible ou intelligible ;

a été rédigé en échange d’une rétribution de la part de tout tiers, tel qu’un Vendeur.

Le dépôt d’un avis ou d’un commentaire ne donne droit à aucune rétribution ou avantage quelconque pour son auteur.

Délai de publication et de conservation des avis :

Les avis sont visibles sur l’Application aussi longtemps que le compte du Client émetteur est actif. Après la suppression du compte, Eibble anonymise les avis, rendant ainsi l’émetteur non identifiable. Par conséquent, les avis sont conservés indéfiniment sans limite de durée.

Prix du Service :

Eibble facture aux clients des frais de service pour l’utilisation de sa plateforme de mise en relation accessible via l’Application. Ces frais représentent 20 % de la valeur totale du panier du client. Avant que le client finalise sa commande, le montant de ces frais lui est clairement communiqué. Eibble se réserve le droit de modifier le pourcentage des frais de service à tout moment. Les utilisateurs seront informés par courriel au moins 15 jours avant que les nouvelles conditions tarifaires ne prennent effet. Ces changements ne s’appliqueront pas aux commandes passées avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires. Les frais de service sont automatiquement déduits du montant payable par le client au vendeur lors du règlement de la commande.

Les prix des plats proposés par les vendeurs sont établis par ces derniers et sont affichés individuellement pour chaque produit disponible à la vente. Ces tarifs sont en vigueur au moment de la commande

Modalités de paiement :

Le montant total de la commande doit être réglé immédiatement au moment de la passation de celle-ci. Les paiements s’effectuent par carte bancaire via un service de paiement en ligne sécurisé.

Pour faciliter les transactions financières, Eibble a choisi de collaborer avec la société Stripe SA, qui est agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique par la CSSF..

Dans le processus de paiement des commandes entre les clients et les vendeurs, les utilisateurs établissent un contrat directement avec Stripe et acceptent expressément leurs Conditions Générales, disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/france-legal-notice

Eibble se réserve le droit, à tout moment, après avoir informé les Utilisateurs avec un préavis de 15 jours, et sans qu’aucune indemnité ne soit due, de recourir à un tiers de confiance différent de celui mentionné précédemment. De plus, Eibble se réserve également le droit de cesser de passer par l’intermédiaire d’un tiers de confiance et de procéder au stockage des données bancaires en interne à l’aide d’un serveur sécurisé.

Réclamations :

Si un Client rencontre un problème au cours de sa relation contractuelle avec le Vendeur et souhaite obtenir un remboursement de sa commande, les conditions suivantes doivent être respectées :

10.1. Si la commande n’est pas substantiellement conforme à la description fournie par le Vendeur, y compris en cas de dommages lors de la livraison par le Vendeur, le Client doit en informer Eibble dans les 2 jours suivant la réception de la commande en remplissant le formulaire de réclamation disponible sur l’Application. Cela suspendra la transaction et Eibble conservera le montant total de l’achat. En premier lieu, Eibble encourage le Client et le Vendeur à résoudre la situation par eux-mêmes et à informer Eibble de leur décision commune. Dans ce cas, Eibble s’engage à suivre cette décision et à rembourser le Client ou le Vendeur conformément à celle-ci. Si le Client et le Vendeur ne parviennent pas à un accord direct, il incombe au Client ou au Vendeur d’en informer Eibble dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réclamation. Après examen de la situation et si Eibble considère que la commande n’est effectivement pas substantiellement conforme à la description de l’annonce, Eibble annulera la transaction et demandera au prestataire de services financiers tiers, gestionnaire du compte séquestre, de procéder au remboursement du Client.

10.1.2. Si le Client n’a pas reçu sa commande, en totalité ou en partie, il doit en informer Eibble via le formulaire de réclamation disponible sur l’Application dans un délai de 2 jours suivant la date à laquelle la livraison de la commande était prévue. Le Client pourra alors être remboursé partiellement, au prorata des éléments manquants de la commande, ou intégralement dans les cas où la commande n’est pas exécutée et livrée par le Vendeur.

10.2. Le Client s’engage à informer Eibble dans les 2 jours suivant l’incident. À défaut, la transaction sera réputée réalisée et le Client ne pourra être remboursé par Eibble.

Durée du contrat :

Ce contrat prend effet pour une durée indéterminée dès que l’Utilisateur accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Droit de rétractation :

Selon les termes de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, également connue sous le nom de loi Hamon, l’Utilisateur de l’Application a le droit de se rétracter. Ce droit de rétractation peut être exercé par le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que la prestation des Services débutera dès son acceptation des Conditions Générales. En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur, celui-ci reconnaît et accepte que Eibble conserve les frais facturés ou perçoive les frais encourus en raison de son utilisation du Service. Il est à noter que les dispositions de l’article L221-18 de la loi Hamon ne s’appliquent pas aux relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, le droit de rétractation n’étant pas applicable aux ventes entre consommateurs.

Obligations :

12.1 Obligations des Utilisateurs :

Les Utilisateurs s’engagent, dans le cadre de l’utilisation de l’Application, à fournir des informations exactes, complètes, sincères et véridiques ; à notifier à Eibble toute modification des informations fournies via l’Application ; à respecter l’ensemble des normes légales et réglementaires applicables selon le droit français ou étranger, le cas échéant ; à présenter les documents justifiant leur conformité sur demande de Eibble ; à reconnaître que Eibble ne peut être tenu responsable en cas de communication d’informations erronées, périmées ou incomplètes ; à s’abstenir de publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes ou xénophobes, portant atteinte à la vie privée, dénigrants, ou susceptibles de violer tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; et à agir de manière loyale lors de l’utilisation de l’Application et du Service.

12.1.1 Obligations des Vendeurs :

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les Vendeurs s’engagent à :

Assumer le rôle de consommateur et respecter l’hygiène des repas..
Remplir leur profil et leurs offres de manière conforme à la réalité de la prestation fournie.
Communiquer exclusivement avec les Clients par le biais de l’Application une fois qu’ils sont en relation avec eux.
Livrer la prestation selon les termes et les délais convenus avec le Client.
Ne pas déléguer la réalisation de la prestation à un tiers.
Informer les Clients de la présence éventuelle de substances allergènes dans les denrées alimentaires offertes à la vente.
Reconnaître qu’Eibble ne joue aucun rôle de garant ou de responsable en cas de litige lié à un défaut de paiement de la part des Clients.

12.1.2 Obligations des Clients :

Dans le contexte de l’utilisation de l’Application, les Clients s’engagent à :
Ne contacter le Vendeur que par le biais de l’Application.
Régler le prix de la vente au Vendeur ainsi que les frais de service au Prestataire.
Reconnaître qu’Eibble n’assume aucune responsabilité en tant que garant de la qualité ou de la bonne exécution des prestations offertes par le Vendeur.

Responsabilité et Garanties :

13.1 Garanties applicables dans le cadre de la relation contractuelle établie entre le Vendeur et le Client :

Garantie légale de conformité :

L’utilisateur est notifié que les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, concernant la garantie légale de conformité des biens, ne s’appliquent pas dans les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, étant réservés aux relations entre consommateurs.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est soumis à la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage prévu ou qui en diminuent tellement l’usage que le Client n’aurait pas acheté le bien ou l’aurait acheté à un prix moindre s’il les avait connus. Dans ce cas, le Client peut choisir entre annuler la vente ou obtenir une réduction du prix (article 1644 du code civil). Cette action doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

Responsabilité et Garanties du Prestataire :

Les parties conviennent qu’Eibble agit uniquement en tant que courtier et prestataire de service via l’Application, sur la base des déclarations simples des Utilisateurs. Eibble n’intervient pas dans le paiement ou le recouvrement du prix de vente, qui se fait directement entre le Vendeur et le Client. Par conséquent, Eibble n’est pas responsable du paiement du prix de vente par le Client ni de la garantie de paiement, ni de la capacité financière du Client.

Eibble ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par les Utilisateurs en cas de manquement à leurs obligations légales ou contractuelles. Elle ne garantit pas la conformité ou l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de l’Application et du Service. En tant qu’intermédiaire facilitant la mise en relation des Utilisateurs, Eibble ne garantit en aucun cas la conclusion d’un contrat entre le Client et le Vendeur, ni ne peut être tenue responsable des éventuels différends, réclamations et litiges survenant lors de la conclusion et/ou l’exécution du contrat.

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales, Eibble ne peut être tenue responsable en cas de désaccord ou d’erreurs des Utilisateurs sur le choix de la devise ou le taux de conversion, ni des dommages résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission de virus par email, le comportement d’un tiers ou d’un autre Utilisateur, ou encore du retard ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

Eibble n’est pas un commissionnaire, agent commercial ou mandataire des Utilisateurs. Elle agit simplement en tant que courtier entre les Utilisateurs via l’Application. Sa responsabilité, si elle était engagée, ne pourrait excéder la somme payée en frais et en commissions par l’Utilisateur lors de la souscription au contrat.

L’Utilisateur dégage Eibble de toute responsabilité, la garantit contre toute action en relation avec le Service de mise en relation et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée. Eibble est tierce aux correspondances et relations entre les Utilisateurs et exclut toute responsabilité à cet égard. En tant qu’intermédiaire technique, Eibble n’est tenue qu’à une simple obligation de moyen concernant la continuité de l’Application et la capacité à mettre les Utilisateurs en relation. Elle ne peut garantir un accès continu et sécurisé à l’Application et au Service, étant donné que leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs indépendants de sa volonté. Par conséquent, Eibble ne saurait être tenue responsable de la perturbation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Application, des atteintes à la sécurité informatique ou de l’atteinte aux droits des Utilisateurs.

Sanctions :

En cas de manquement à ses obligations et/ou aux termes des présentes par l’Utilisateur, Eibble se réserve le droit de suspendre temporairement ou de mettre définitivement un terme à son droit d’accès à l’Application et au Service sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant lui être réclamés et de supprimer tout contenu publié par l’Utilisateur.

En outre, Eibble se réserve la possibilité d’engager toute procédure nécessaire à la réparation de son préjudice suite aux manquements de l’Utilisateur à ses obligations ainsi qu’aux non-respect des présentes Conditions Générales.

Propriété intellectuelle :

Sous réserve des contenus fournis par les Utilisateurs, Eibble détient exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à l’Application et à son contenu, comprenant notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons et données graphiques, ainsi que les logiciels et bases de données garantissant leur fonctionnement.

Eibble n’accorde aucun droit de propriété aux Utilisateurs sur l’Application. Ces derniers disposent uniquement du droit d’utiliser l’Application conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

Toute reproduction ou représentation de l’Application et de ses composants est expressément interdite et constitue une contrefaçon en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

À des fins utiles, les Utilisateurs consentent expressément à Eibble le droit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, afficher et publier les contenus qu’ils fournissent sur l’Application, notamment à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing ou de publicité de l’Application et du Service.

Données à caractère personnel :

Dans le cadre de votre utilisation de l’Application et du Service, Eibble collecte certaines de vos données personnelles telles que votre nom, prénom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone

Cette collecte de données est soumise à votre consentement préalable en tant qu’Utilisateur de l’Application.

Les données ainsi recueillies sont utilisées pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et du Service proposé par Eibble, ainsi qu’à des fins statistiques internes, d’envoi de newsletter, de marketing et de publicité. Elles ne sont pas vendues à des tiers.

Les données collectées sont également partagées avec la société Eibble SAS. dans le cadre des exigences de transparence pour la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi informatique et Liberté) et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification concernant vos données et les traitements qui y sont associés.

Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer une demande précise à Eibble par courrier postal à l’adresse suivante : Eibble SAS,82 RUE DES VAUX DE NAIVES 55000 BAR-LE-DUC, ou par courriel à l’adresse suivante : hello@Eibble.fr, en joignant une copie de votre pièce d’identité. Votre demande devra être signée.

Cookies et traçabilité :

L’application mobile Eibble utilise des cookies, de petits fichiers textes enregistrés sur votre disque dur. La plupart de ces cookies sont destinés à faciliter la navigation de l’Utilisateur et sont indispensables au bon fonctionnement de l’Application.

Les données collectées par ces cookies sont utilisées par Eibble pour gérer les Comptes d’Utilisateurs et pour entretenir les relations commerciales avec ces derniers.

L’utilisation de cookies, qu’ils soient propriétaires ou de tiers, nécessite votre consentement explicite. Vous avez la possibilité de vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données à ces fins.

En utilisant l’Application, vous acceptez que Eibble utilise des cookies ou des techniques similaires pour suivre votre navigation et collecter des données vous concernant.

Ces cookies enregistrent des informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur et ne contiennent que les pages visitées par l’Utilisateur.

Résiliation et suspension des comptes :

Eibble n’est pas tenue de surveiller en permanence l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs. Toutefois, elle se réserve le droit de procéder à des contrôles à tout moment et peut prendre les mesures suivantes en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par un Utilisateur :

Informer l’Utilisateur de son manquement et lui demander de le corriger ;
Suspendre le Compte de l’Utilisateur ;
Résilier le Compte de l’Utilisateur ;

Eibble se réserve également le droit de mettre fin au Compte de l’Utilisateur, de supprimer les données et fichiers qui y sont associés, de restreindre l’accès à ces données ou fichiers, ou d’interdire à l’Utilisateur l’accès total ou partiel au Service, sans préavis ni indemnité, tout en se réservant le droit de prendre des mesures légales appropriées.

Force majeure :

Toutes les circonstances échappant au contrôle des parties et empêchant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des cas d’exonération de responsabilité et entraînent la suspension de ces obligations. La partie affectée par de telles circonstances est tenue d’en informer immédiatement l’autre partie dès leur apparition et de leur disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et indépendants de leur volonté, et qui ne peuvent être évités malgré tous les efforts raisonnables déployés. Sont expressément inclus dans ces cas de force majeure, outre ceux établis par la jurisprudence des tribunaux français, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’interruption des réseaux de télécommunication ou les difficultés inhérentes à ces réseaux externes aux clients.

Les parties collaboreront afin d’évaluer l’impact de l’événement et de convenir des modalités de poursuite de l’exécution du contrat. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Langue – Loi applicable :

Par accord formel entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et soumises à sa juridiction. Elles sont rédigées en français et en cas de traduction dans d’autres langues, seul le texte français prévaudra en cas de différend.

Litiges :

En cas de différend concernant l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque de ses dispositions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En l’absence d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige.

Le Client est informé de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, tels que la conciliation ou la procédure participative, si le litige découlant d’un achat en ligne n’a pas pu être résolu par le biais d’une réclamation adressée directement à Eibble. En cas d’échec de la conciliation, Eibble peut intervenir en contactant les parties pour tenter une médiation.

Dans le cas d’un litige national ou transfrontalier résultant d’un achat en ligne, l’Utilisateur peut également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Si l’Utilisateur constate une violation du règlement général sur la protection des données personnelles, il a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné par la loi informatique et liberté de 1978 pour obtenir réparation devant une juridiction civile ou administrative, ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Obligations fiscales et sociales :

Conformément à la législation française régissant les plateformes de mise en relation, nous vous invitons à consulter les portails des Administrations Fiscales et Sociales françaises, dont les adresses sont fournies ci-dessous, afin de prendre connaissance de vos obligations fiscales et sociales relatives aux transactions effectuées sur notre Application :

Portails des Administrations Fiscales et Sociales françaises :

Obligations fiscales

Obligations sociales

Dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicable à la relation contractuelle :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032006712/2016-10-01/#LEGISCTA000032006712

Généralités :

Eibble se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation, ainsi que les fonctionnalités de l’Application et/ou les règles de fonctionnement du Service. Toute modification éventuelle entrera en vigueur et sera opposable aux Utilisateurs dans un délai de 15 jours à compter de la publication des nouvelles Conditions Générales et de l’information des Utilisateurs de cette mise à jour. Les modifications apportées aux présentes ne s’appliqueront pas aux contrats conclus antérieurement.

En cas d’inapplicabilité, quelle qu’en soit la raison, d’un des articles des présentes Conditions Générales, notamment suite à une annulation judiciaire, ledit article sera réputé non écrit, sans pour autant invalider les autres dispositions des présentes Conditions Générales qui restent en vigueur.

En cas de contradiction entre les titres des clauses et leur contenu, les titres seront considérés comme inexistants. Ils sont indiqués à titre indicatif et ne peuvent modifier les termes des présentes Conditions Générales.

Aucune renonciation à une clause des présentes Conditions Générales ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre. Le fait pour Eibble de ne pas exercer un droit ou de réclamer une disposition en vertu de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Le contrat conclu avec Eibble ne peut être cédé ou transféré par l’utilisateur. Toute tentative de cession ou de transfert en violation des présentes sera nulle et non avenue.

Les présentes Conditions Générales expriment toutes les obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales.

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique équivaut à une acceptation expresse de l’Utilisateur et a la même valeur probante que l’accord sur support papier et manuscrit entre les parties. Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes informatiques constituent la preuve des communications entre les parties. L’archivage des documents contractuels est réalisé sur un support fiable et durable, pouvant servir de preuve matérielle.